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Accueil > Suspension et interruption de la prescription de trois mois dans les instances civiles -
Prescription
/ Jurisprudence
01/07/2001
Suspension et interruption de la prescription de trois mois dans les instances civiles
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Dans une instance civile, en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré est interrompue par le jugement rendu puis par la déclaration d'appel.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 8 décembre 2000, Collard c/ Presse Alliance
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