La prescription instituée par l'article 65 de la loi de 1881, qui s'applique à l'action civile exercée séparément en matière d'infractions de presse, est d'ordre public et peut être invoquée par les parties à tout moment de la procédure. Ayant invoqué la courte prescription en première instance, les intimés ne peuvent être présumés avoir renoncé à le faire, sous prétexte qu'ils ont soulevé cette fin de non-recevoir tardivement. En l'espèce, si l'association a bien fait ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

A la qualité de journaliste professionnel le directeur de la rédaction de différentes publications éditées par la même société, chargé du suivi et du développement du contenu rédactionnel des journaux, apportant une collaboration intellectuelle et personnelle en vue de l'information des lecteurs. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Le directeur de la publication n'est pas tenu d'insérer une réponse, en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu'elle est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. En l'espèce, l'avocat ayant formé la demande de l'insertion de la réponse litigieuse ne précisait pas disposer d'un pouvoir spécial et n'en avait pas joint à son courrier, la cour d'appel en a déduit à bon ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179