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Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/2001


La publication d'une décision non publique porte atteinte à la vie privée



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En indiquant que le tribunal de Paris a confié à Christophe Dechavanne la garde de l'enfant qu'il avait eu avec la demanderesse, le magazine porte atteinte à la vie privée de celle-ci en l'absence d'autorisation de publication d'une information qui n'a pas été rendue publiquement, puisque de telles décisions sont, selon les dispositions des articles 1179 et 1180-2 du nouveau code de procédure civile, jugées en chambre du conseil.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 mars 2001, M. S.
c/ Hachette Filipacchi & Associés
 
1er juillet 2001 - Légipresse N°183
72 mots