En indiquant que le tribunal de Paris a confié à Christophe Dechavanne la garde de l'enfant qu'il avait eu avec la demanderesse, le magazine porte atteinte à la vie privée de celle-ci en l'absence d'autorisation de publication d'une information qui n'a pas été rendue publiquement, puisque de telles décisions sont, selon les dispositions des articles 1179 et 1180-2 du nouveau code de procédure civile, jugées en chambre du conseil.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 mars 2001, M. S. c/ Hachette Filipacchi & Associés