Le nom de domaine profite à celui qui le premier en a demandé l'enregistrement et le droit s'acquiert en prenant le premier possession sur le réseau ("premier arrivé, premier servi"), impliquant une interdiction de l'enregistrement d'un nom de domaine identique dans la même zone.Dès lors que deux adresses n'ont pas été déposées pour les mêmes zones de nommage, il est indispensable de se placer sur le terrain de la concurrence. Du fait de l'inflation des noms de domaine portant sur des ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, le détaillant est tenu de pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. Cet article ne doit pas être interprété, comme le soutenait la défense, comme interdisant seulement la pratique de prix inférieurs à ce pourcentage. Doit ainsi être confirmé l'arrêt qui, pour condamner un libraire, retient que celui-ci pratique pour certains ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 édicte que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable, cet article n'exige pas qu'elle qualifie elle-même le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés contre lui dans la poursuite.Il en résulte que ni le premier juge ni la cour ne sont liés sur ce point par la qualification de “complice” retenue par l'assignation. Il leur appartient d'user des pouvoirs que leur confère ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184