En vertu de l'article L. 716-5, al. 3 du CPI « l'action en contrefaçon[de marque] se prescrit par trois ans». En l'espèce, selon le pourvoi, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter de l'acte de contrefaçon ; or, celui reproché était constitué par le seul dépôt de la marque “multi top” le 30 octobre 1987, ce qui constituait la date à laquelle était intervenu l'acte de contrefaçon, sans qu'il soit allégué un usage de cette marque en sorte que l'action en ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'auteur de propos diffamatoires, même s'il n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'exactitude des imputations poursuivies, peut néanmoins prétendre au bénéfice de la bonne foi, dès lors qu'il établit la légitimité du but qu'il poursuivait, l'absence de son propos, de toute animosité personnelle, et enfin le sérieux de son enquête et la prudence dans l'expression employée. S'il était en l'espèce légitime de la part du prévenu de faire connaître publiquement sa ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 constitue le fondement des poursuites de diffamation concernant la critique d'actes de la fonction, d'abus de celle-ci ou encore, d'actes dont la fonction était le moyen d'accomplir le fait impliqué ou son support nécessaire. Souligner en l'espèce que les faits reprochés à la partie civile, ancien patron de la brigade financière, se seraient passés sous sa direction dans son ancien service vient incontestablement accentuer le caractère ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191