Les mandataires judiciaires ne disposant d'aucune prérogative de puissance publique, ils ne relèvent pas de l'article 31 de la loi de 1881

Au regard des articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par le dernier de ces textes, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de ladite loi et notamment les citoyens chargés d'un service public. Une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Les ...