Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Titre d'une publication consacrée à l'apprentissage du dessin constitutif d'un acte de concurrence déloyale à l'égard d'un ouvrage déjà existant -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/06/2003


Titre d'une publication consacrée à l'apprentissage du dessin constitutif d'un acte de concurrence déloyale à l'égard d'un ouvrage déjà existant



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En adoptant le titre « J'apprends à dessiner la mer », « la montagne » ou « le bord de l'eau », pour désigner une série d'ouvrages consacrés au dessin, la société défenderesse laisse accroire au public que l'ouvrage des demandeurs « J'apprends à dessiner », antérieur à ces publications, appartient à la même gamme. Les différences dans la présentation des ouvrages ne sont pas de nature à dissiper le risque de confusion en raison de la similarité des titres. En outre, ce ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 25 mars 2003, SA Fleurus-Mame c/ Éditions Parasol
 
1er juin 2003 - Légipresse N°202
191 mots