La reprise de faits spontanément révélés mais dont le support et le contexte sont modifiés est fautive
Les sentiments intimes d'une personne, ainsi que ses moments de loisirs et de détente, ressortent de sa vie privée, dont elle seule peut décider l'exposition au regard du public.L'article 9 du Code civil ne pose nullement comme condition à la ...
En l'espèce, une célèbre journaliste de télévision a assigné une entreprise de presse, suite à la publication, à l'occasion des quinze années de présentation de journal télévisé, d'un article accompagné de photographies la représentant dans sa vie privée. Celui-ci comportait plusieurs rubriques (« soucieuse de ses proches », « ses amours », « un style classique », « séduisante et athlétique », « ses passions »), certaines relatant sa vie privée, d'autres sa vie ... 1er décembre 2007 - Légipresse N°247
377 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Recommandation du Forum des droits sur l'internet sur les jeux en ligne
Le Forum des droits sur l'internet a publié le 9 novembre une recommandation sur les jeux vidéos (jeux en ligne massivement multijoueur, jeux occasionnels et consoles de jeu connectées à internet), à l'exception des jeux d'argent. Le Forum recommande aux éditeurs de respecter les obligations en matière de traitement des données personnelles de leurs utilisateurs, notamment en cas de transfert de données vers des pays hors UE. Il est rappelé que les communications entre les joueurs dans ... 1er décembre 2007 - Légipresse N°247
223 mots
Internet
Jurisprudence
Une commission spécialisée du CSPLA va étudier le rôle de prestataires techniques de l'internet
Le CSPLA a chargé le professeur Pierre Sirinelli de présider une commission spécialisée du Conseil afin de s'interroger sur « la pérennité, l'adéquation, voire la pertinence du statut des prestataires techniques de l'internet ». En effet, la directive communautaire du 8 juin 2000 doit, en vertu de son article 21, faire régulièrement l'objet d'un réexamen. Or, les données techniques, économiques, politiques et industrielles comme les pratiques ou usages au vu desquels la directive a ... 1er décembre 2007 - Légipresse N°247
170 mots
01/12/2007
Aides de l'état a la presse
Condition d'admission des suppléments au bénéfice du ...
01/12/2007
Compétence territoriale
Le critère de compétence territoriale : un lien suffisant, ...
01/12/2007
Diffamation
Appréciation stricte de la bonne foi du journaliste : ...
01/12/2007
Diffamation
Protection de la réputation d'un homme politique
01/12/2007
Droit a l'image
Appréciation du lien entre une photographie et ...