Dans le cadre d'une série d'articles consacrés à un club de football, des informations ont été présentées comme ayant été recueillies lors de l'enquête ou de l'information judiciaire.Ce dossier mettait en cause la chaîne de télévision cryptée demanderesse, au sujet des rémunérations de plusieurs personnalités importantes du club. La demanderesse estime que ces informations sont constitutives du délit des publications interdites d'actes de procédure pénale avant leur audience ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247

En l'espèce, le CNCT demandait réparation du préjudice subi en raison de la commercialisation, dans six magasins situés à Paris, de vêtements sous la marque et l'enseigne « Marlboro Classic », qu'il estimait constitutif de publicité indirecte en faveur du tabac. La société prévenue a été relaxée en première instance, il n'a pas été fait appel des dispositions pénales du jugement et seul l'appel de la partie civile était examiné en l'espèce. Pour la cour, sans qu'il soit ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247

L'auteur a publié chez un éditeur un livre destiné à faire découvrir le monde de l'art aux enfants. Son éditeur a par la suite publié un ouvrage dans le même esprit et la même ligne éditoriale sur la musique, tandis qu'un autre éditeur a fait paraître un ouvrage similaire sur le musée du Louvre. La demanderesse estimait ces deux publications constitutives de parasitismes. Pour le tribunal, la demanderesse doit justifier que les défendeurs, dont elle est liée contractuellement à ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247