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Télévision
/ Jurisprudence
01/12/2010
Nouvelle étape dans l'examen par l'Autorité de la concurrence des exclusivités pratiquées par le groupe Canal + sur le marché de la télévision payante
L'Autorité de la concurrence était saisie de trois types d'exclusivités dont bénéficie Canal +. Les exclusivités concernant les chaînes propriétaires de Canal + (chaînes éditées par Canal + elle-même) ; certaines exclusivités concernant les chaînes liées, c'est-à-dire les chaînes éditées par des entreprises qui étaient à l'époque actionnaires minoritaires de Canal + France et qui ont pour objet d'étendre l'exclusivité de distribution des chaînes thématiques de TF1, ...
Autorité de la concurrence, 16 novembre 2010, Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la télévision payante