En l'espèce, une personne s'était vu refuser la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel au motif que son « statut de non salarié » la plaçait hors du champ du Code du travail. Pour infirmer la décision de la commission de première instance, la commission supérieure relève que la requérante avait créé une entreprise individuelle de création artistique et pris le statut d'auto-entrepreneur à la demande de son employeur.Celle-ci a ainsi facturé son activité ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

En l'espèce, une personne s'était vu refuser le renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel au motif que les éléments fournis et la modicité de ses revenus ne permettaient pas d'établir le caractère principal et régulier de l'exercice de la profession de journaliste. Le requérant invoquait notamment le fait que sa situation professionnelle n'avait pas changé par rapport à l'année précédente. Pour accueillir sa demande et infi rmer la décision de première ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

Une journaliste s'était vu refuser le renouvellement de la carte de journaliste professionnel au motif qu'elle collaborait majoritairement à une société fi liale d'une agence de voyage en ligne, et qu'il n'était pas démontré que les activités exercées dans ce cadre relevaient majoritairement de l'« information », comme cela était requis, « et non de la communication, voire de la promotion ». Pour infi rmer la décision de première instance, la Commission supérieure de la carte ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281