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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/03/2011
Détermination du caractère d'« information » des activités d'une journaliste permettant son obtention de la carte de presse
Une journaliste s'était vu refuser le renouvellement de la carte de journaliste professionnel au motif qu'elle collaborait majoritairement à une société fi liale d'une agence de voyage en ligne, et qu'il n'était pas démontré que les activités exercées dans ce cadre relevaient majoritairement de l'« information », comme cela était requis, « et non de la communication, voire de la promotion ». Pour infi rmer la décision de première instance, la Commission supérieure de la carte ...
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 6 décembre 2010, C. Balland