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Accueil > Statut professionnel > Le statut d'auto-entrepreneur n'exclut pas l'obtention de la carte de presse dès lors que le journaliste travaille pour un client unique, en réalité son employeur - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/03/2011
Le statut d'auto-entrepreneur n'exclut pas l'obtention de la carte de presse dès lors que le journaliste travaille pour un client unique, en réalité son employeur
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Selon l'article L. 7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
En l'espèce, une personne s'était vu refuser la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel au motif que son « statut de non salarié » la plaçait hors du champ du Code du travail. Pour infirmer la décision de la commission de première instance, la commission supérieure relève que la requérante avait créé une entreprise individuelle de création artistique et pris le statut d'auto-entrepreneur à la demande de son employeur.Celle-ci a ainsi facturé son activité ...
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 24 janvier 2011, N. d'Alincourt
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