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Accueil > Droit d'auteur > Application de l'article L. 761-9 ancien du Code du travail à la reproduction par un éditeur de photographies dans plusieurs journaux sans accord écrit de l'auteur - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/03/2011
Application de l'article L. 761-9 ancien du Code du travail à la reproduction par un éditeur de photographies dans plusieurs journaux sans accord écrit de l'auteur
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L'article L. 761-9 du Code du travail ancien dispose que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.
En l'espèce, un photographe reprochait à son employeur d'avoir exploité des photographies dont il était l'auteur dans un journal (ainsi que sur le site internet et les publicités de celui-ci), estimant qu'il n'avait pas donné d'autorisation écrite sur les conditions d'une telle exploitation. Il avait assigné l'éditeur en cause devant le conseil de prud'hommes pour obtenir une juste réparation de l'atteinte ainsi portée à ses droits d'auteur et avait été débouté, le conseil ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 4, 4 janvier 2011, J-C. Baudin c/ Société des Éditions en direct
Voir la décision320 mots
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