En l'espèce, une société de production cinématographique avait concédé à un groupe un contrat de licence exclusive portant sur diff érentes marques fi guratives représentant des personnages de fantaisie ainsi que des droits d'auteur sur ces personnages.La première ayant résilié le contrat avant son terme, celle-ci avait été assignée par la licenciée aux fi ns de voir dire que le contrat de licence devait continuer à produire ses eff ets jusqu'à son terme, et subsidiairement en ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

En l'espèce, le ministre de l'Intérieur s'était exprimé suite aux questions d'un journaliste l'interrogeant au sujet d'un magistrat, conseiller de l'ancienne garde des Sceaux, soupçonné d'avoir transmis à un journal des informations concernant l'enquête menée dans le cadre d'une aff aire politico-fi nancière, et avait notamment répondu qu'« eff ectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre du cabinet ministériel, (…) alimentait un journaliste sur des enquêtes qui étaient en ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

L'atteinte à la présomption d'innocence est constituée, selon l'article 9-1 du Code civil, « lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ».En l'espèce, un éditeur de presse avait publié sur son site internet, puis repris dans son magazine hebdomadaire, un article évoquant six membres du gouvernement susceptibles d'être nommés Premier ministre à l'occasion d'un ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280