La cour confirme le jugement ayant débouté la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une prétendue violation des conditions générales d'utilisation de ses services de Vod, par l'intimée, dès lors que l'appelante échoue à apporter la preuve que l'intimée aurait, même tacitement, consenti à les respecter. Sur l'atteinte aux droits d'exploitation des sociétés de production, la cour juge que les appelantes ne sont pas fondées à écrire dans leurs conclusions ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

En l'espèce, une chaîne de télévision publique avait diffusé dans son journal télévisé un reportage consacré à la reconstruction mammaire chez les femmes atteintes du cancer du sein, au cours duquel avaient été reproduites trois photographies d'une femme nue ayant été opérée pour un cancer du sein extraites de séries de clichés réalisés par un photographe professionnel, sans son autorisation et sans mention de son nom. Ce dernier avait assigné la société de télévision ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

Une société d'édition musicale avait constaté qu'une chanson de l'artiste Janet Jackson exploitée en France notamment, reprenait des éléments de la Gymnopédie n° 1 composée par Erik Satie dont elle détenait les droits éditoriaux. Elle avait assigné en contrefaçon les sociétés d'édition et de distribution de phonogrammes sur le territoire français. Le tribunal de première instance avait condamné ces dernières à réparer le préjudice résultant des atteintes au droit ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283