En l'espèce, la chaîne requérante demandait l'annulation de la mise en demeure du Csa de respecter ces prescriptions, à la suite de la diffusion d'un reportage intitulé Enfants à la dérive, au cours duquel était interrogé un mineur faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire et dont l'identité avait été dissimulée. Or, cette diffusion était intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur. La chaîne soutenait notamment que cette décision serait contraire à ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

Saisie par l'association, la Cour de cassation estime que les énonciations de l'arrêt attaqué la mettent en mesure de s'assurer que pour dire n'y avoir lieu à suivre contre les trois mis en examen des chefs de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique et diffusion de messages violents pornographiques ou contraires à la dignité humaine susceptibles d'être vus par un mineur et contre quiconque du chef de corruption de mineurs, la chambre de l'instruction, ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

En l'espèce, une association de prévention contre l'alcoolisme avait constaté l'apposition à l'entrée de plusieurs stations du métro parisien de trois panneaux publicitaires en faveur d'une marque de whisky, qui contrevenaient, selon elle, aux dispositions du Code de la santé publique. Elle avait porté plainte contre le groupe distribuant la marque d'alcool incriminée et contre le concessionnaire des emplacements publicitaires. Le tribunal correctionnel avait relaxé les prévenus, et ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283