Utilisation illicite d'un système de géolocalisation permettant de contrôler le temps de travail d'un salarié

En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité de vendeur, dont le contrat de travail stipulait qu'il était tenu à un horaire de trente-cinq heures de travail hebdomadaire mais était libre de s'organiser, à charge pour lui de respecter le programme fixé et de rédiger un compte rendu journalier, précis et détaillé devant faire preuve de son activité. Son employeur l'avait informé de la mise en place sur son véhicule de service d'un système de géolocalisation afi n de ...