Une association de défense des consommateurs avait assigné une société qui exposait à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation aux fins de la voir condamnée d'une part à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, d'autre part à indiquer le prix des logiciels pré-installés, aux motifs que ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 octobre 2011, Ufc Que Choisir c/ Darty