Compétence du juge administratif pour connaître d'une atteinte au droit à l'image dans un bulletin municipal

Si la violation du droit à la vie privée et du droit à l'image est imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, le principe de séparation des ordres juridictionnels, issus de l'application des lois des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, conduit à reconnaître la compétence des juridictions de l'ordre administratif pour statuer sur le litige. La communication des collectivités locales, visant à la fois à promouvoir les actions et atouts de ladite collectivité et à informer les administrés notamment par la publication d'un bulletin municipal – prenant désormais, pour les communes les plus importantes, la forme d'une publication plus élaborée – participe de l'exercice d'une mission de service public administratif.

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