En l'espèce, un journaliste avait adressé une demande de droit de réponse au président d'une chaîne de télévision publique à la suite de la diff usion d'une émission le mettant directement en cause, après qu'il a fi lmé sans autorisation le « Mur des cons » alors qu'il était en train de réaliser un reportage au sein du Syndicat de la magistrature, et transmis à son avocat la vidéo, avant que celle-ci soit diff usée sur un site d'information. Le directeur de la publication ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En l'espèce, la Commission européenne avait ouvert en janvier 2010 une procédure d'infraction contre la France, au sujet de la taxe de 0,9 % du chiff re d'aff aires imposée par la loi du 5 mars 2009 aux opérateurs de télécommunication (article 302 bis KH du Code général des impôts), pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique entre 20 heures et 6 heures.Se heurtant à l'absence de réaction des pouvoirs publics français, la Commission avait alors ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

L'article 13 du décret du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal, codifi é à l'article R. 132-28, a inséré un article R. 132-28-1 au Code du patrimoine : « Pour les documents cinématographiques sous forme de fi chier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fi xées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308