Une femme avait, par requête introductive d'instance sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du Code civil, assigné un couple aux fins de voir constater qu'une lettre qu'ils lui avaient adressée constituait à titre principal un délit de diffamation publique ou une dénonciation calomnieuse et à titre subsidiaire un délit de diffamation privée ainsi qu'une faute intentionnelle. Les juges du fond avaient prononcé la nullité de la requête introductive ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

L'Anpaa demandait en référé le retrait sur tous supports, en tous lieux et notamment sur les sites de ventes en ligne et les applications Facebook mises en place à cette occasion, de toute publicité en faveur d'une bouteille Heineken édition spéciale « Ed Banger », réalisée par un designer pour les cent quarante ans de la marque. Cette collaboration a abouti à la création d'un habillage autour de la bouteille, recouverte de mots, dans un graphisme varié et en majeure partie ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Le responsable d'un site d'informations politiques, culturelles, économiques et sociales relatives à la région de Bretagne, avait été cité devant le tribunal correctionnel en raison d'un communiqué qu'il avait mis en ligne sur son site. Ledit communiqué émanait d'une association de défense de l'environnement indiquant qu'elle avait porté plainte contre une institution intercommunale de traitement des ordures ménagères, accusant cette dernière d'avoir commis diverses infractions au ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309