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Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour

1/11/2013

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Accueil > Instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts (art.
1382, L 1881) engagées successivement : la seconde doit être frappée de nullité -

Procédure

/ Jurisprudence

01/10/2013

Instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts (art.
1382, L 1881) engagées successivement : la seconde doit être frappée de nullité

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Il résulte de l'article 53 de la loi de 1881 que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu, et que, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment et visant des textes de loi distincts ont été engagées successivement, la seconde se trouve frappée de nullité.

En l'espèce, pour confirmer les dispositions du jugement ayant rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, prise de ce que la société Le Trio, ayant d'abord saisi le juge des référés au titre de l'article 1382 du Code civil, ne pouvait agir ensuite devant le juge répressif sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi sur la presse incriminant la diffamation, l'arrêt énonce qu'il s'évince des articles 5 et 5-1 du Code de procédure ...

Cour de cassation, ch. crim., 10 septembre 2013, Sylvain X et Le Petit Paumé c/ Société le Trio

1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

274 mots