L'avant-projet de loi “Informatique et Libertés” dans quelques semaines au Parlement

Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, a confirmé lors du colloque “L'anonymat dans la société de l'information : fichage et démocratie” organisé le 26 avril 2000 par l'Union des jeunes avocats de Paris, que l'avant-projet de loi “Informatique et libertés” allait être présenté au Parlement très prochainement.
À cette occasion, la ministre a abordé les principaux axes de la réforme de la loi de 1978, destinée notamment à transposer la directive européenne du 24 octobre 1995 : renforcement des droits fondamentaux, en particulier l'obligation d'information des professionnels ; réduction des formalités ; renforcement des pouvoirs de la CNIL notamment son pouvoir d'injonction.