Dans sa réponse au document d'orientation du Gouvernement sur l'adaptation du cadre législatif de la société de l'information rendue le 21 février dernier, le CSA s'est déclaré favorable à la levée de la déclaration préalable des sites auprès de ses services et du procureur de la République.Rappelant la nécessaire responsabilisation des acteurs par l'identification des éditeurs de contenus en ligne, le Conseil propose de faire obligation à l'hébergeur de fournir, à l'autorité ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

À la suite de l'adoption par les sénateurs d'un amendement déposé par la Commission des affaires culturelles et sociales de la haute assemblée, le CSA se voit dessaisi de son pouvoir de nomination des présidents des sociétés de télévision de l'audiovisuel public. En l'état actuel du texte, il est prévu de confier au Conseil une première sélection de noms (au moins deux), à charge ensuite pour le Gouvernement de choisir parmi eux le patron de la future holding qui regrouperait les ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

1^er janvier 2000 - Légipresse N°168