Premier accord relatif à la gestion collective des droits d'auteur des journalistes
1er janvier 2000 - Légipresse N°168
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Aides de l'état à la presse
Flash
La CPPAP précise la définition de la vente effective
Fiche de doctrine de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sur la vente effective, 28 octobre 1999
L'exigence d'une vente effective de la publication conditionne l'accès au régime économique de la presse. La Commission paritaire des publications et agences de presse vient d'adopter une nouvelle fiche de doctrine afin de préciser la portée de la réglementation mise en place depuis mars 1997. Ainsi, sont considérées comme faisant l'objet d'une vente effective, au sens des articles D 18 4°) du code des postes et télécommunications et 72 4°) de l'annexe III du CGI « les publications ... 1er décembre 1999 - Légipresse N°167
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01/12/1999
Droit d'auteur
Accord sur le droit d'auteur des journalistes dans la presse ...
01/11/1999
Administration
Sites internet des services et établissements publics de ...