Adoption de la directive sur le commerce électronique

Le Parlement européen a approuvé le 4 mai dernier la directive sur le commerce électronique. Ce vote reprend la position commune adoptée par le Conseil des ministres le 28 février dernier qui institue un cadre juridique pour le commerce électronique et prévoit la libre circulation des services et la liberté d'établissement des prestataires de services. Les services seront soumis au droit national de l'État membre où est établi le prestataire.
La directive établit en outre un cadre harmonisé pour la fourniture de services par internet, notamment en réglementant les communications commerciales, la responsabilité des intermédiaires, ainsi que les modalités de conclusion de contrats en ligne. La directive est donc désormais définitivement adoptée, conformément à la procédure de codécision définie à l'article 251 du traité CE, et aucun autre examen par le Conseil n'est nécessaire. Les États membres disposeront d'une période de dix-huit mois à compter de la publication (prochaine) du texte au Journal officiel des communautés, pour transposer la directive dans leur droit interne.