Vers une adoption définitive du projet de loi renforçant la présomption d'innocence

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire concernant le projet de loi renforçant la présomption d'innocence. Le texte du second volet de la réforme de la justice devrait donc être promulgué dans le courant du mois de juin. Ce texte “dépoussière” la loi du 29 juillet 1881 sur les délits de presse : toutes les peines d'emprisonnement, devenues obsolètes, sont supprimées. Dans le cadre du respect de la présomption d'innocence, la diffusion d'images, sans l'accord de l'intéressé, d'un individu portant des menottes ou des entraves est passible de 100 000 francs d'amende.