La nouvelle convention de Canal + ne règle pas la question pratique du mode précis de décompte des œuvres diffusées (calcul des quotas en nombre de diffusion ou en nombre de titres) qui a opposé ces derniers temps la chaîne au CSA. La ministre de la Culture et de la Communication a fait savoir que cette question ferait l'objet d'une remise à plat réglementaire prochaine, sur laquelle le CSA pourrait s'appuyer pour permettre à la chaîne d'opérer une huitième rediffusion des films ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le Parlement a adopté définitivement, par un vote ultime de l'Assemblée nationale le 28 juin dernier, le projet de réforme de l'audiovisuel visant notamment à renforcer la place du secteur public et à ouvrir la voie au développement du numérique hertzien en France. La loi instaure donc la création de la holding France Télévision coiffant France 2, France 3 et La Cinquième et augmente la durée du mandat des présidents de chaînes publiques qui passe de trois à cinq ans. À compter ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

L'Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) vient de passer un accord avec TDF afin d'expérimenter la diffusion d'un multiplex numérique par voie hertzienne terrestre. Depuis le 8 juin 2000, les 41 chaînes membres de l'ACCeS se relaient sur la plate-forme expérimentale mise en œuvre par TDF en Bretagne afin de valider techniquement la diffusion numérique terrestre de leurs programmes. Les signaux des chaînes étant repris directement des satellites Eutelsat et Astra, les ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173