Le député Christian Paul a remis le 29 juin dernier au Premier ministre son rapport sur la régulation d'internet (v. Flash LP n° 168-I, p. 2). Ce rapport propose la création, dès le début de l'année 2001, d'un organisme de type nouveau baptisé “Forum des droits sur internet”, espace de dialogue et de coopération entre les acteurs de la régulation (pouvoirs publics, entreprises et utilisateurs privés), destiné à favoriser l'adaptation du droit au contexte nouveau de la société ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le Congrès américain a adopté vendredi une loi octroyant aux signatures électroniques la même valeur juridique qu'aux signatures manuscrites. Cette loi permet d'harmoniser la multitude de lois, parfois divergentes, en vigueur dans différents États américains. Seuls les acheteurs, et non les vendeurs, pourront être à l'origine d'une transaction commerciale, sachant que la loi n'impose pas de technique spécifique pour matérialiser la signature sur internet : celle-ci peut prendre la ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a été promulguée au Journal officielle 16 juin dernier. En vertu de ce texte, sera punie de 100 000 F d'amende la diffusion de l'image d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173