Adaptation de la législation américaine sur les droits d'auteur

Condamnés par l'OMC suite à une plainte de l'Union européenne, les États-Unis ont demandé, le 11 septembre, un moratoire de quinze mois pour pouvoir mettre leur législation en conformité avec la décision. Ils avaient en effet été condamnés en raison d'une législation permettant aux restaurants, bars et autres lieux publics de diffuser de la musique sans payer de droits d'auteur, ce qui constituait une infraction à l'accord passé sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle en lien avec le commerce). L'Union européenne a estimé que la durée de quinze mois était excessive en considération du changement législatif à effectuer.