La CJCE annule la directive interdisant toute publicité pour le tabac

Faisant droit à la demande des producteurs de tabac anglais et à l'Allemagne, la Cour européenne de justice a annulé le 5 octobre dernier la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (v. LP n° 154-IV, p. 78). Ce texte, qui prévoyait d'ici 2006 l'interdiction totale de la publicité pour le tabac ainsi que du parrainage d'événements sportifs ou autres par les fabricants de cigarettes, avait été adopté afin de favoriser la réalisation du marché intérieur. Or, selon la Cour, le législateur européen n'avait pas compétence pour adopter cette directive. En effet, le texte était en réalité destinée à protéger la santé publique, ce qui contrevient au traité de l'Union européenne qui exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans le domaine de la santé, qui relève des législations nationales.