Parution annoncée du décret “production”

Le Gouvernement a rendu le 21 mars dernier son projet de décret d'application de la loi sur l'audiovisuel du 1er août 2000.
Celui-ci prévoit de relever légèrement les obligations de production des chaînes nationales publiques et privées diffusées en clair. Il limite les droits de première diffusion des programmes achetés à 18 mois, contre 3 à 5 ans aujourd'hui et envisage une séparation totale des différents types de droits. Ainsi, les diffuseurs acquerront désormais des droits pour eux-mêmes et ne pourront pas geler les droits d'exploitation sur d'autres supports ; les mandats de distribution devront être négociés séparément. Le projet prévoit également de porter de 3 à 3,2 % la part du chiffre d'affaires qu'elles devront consacrer à la production cinématographique européenne ou d'expression originale française. Le texte a été communiqué au CSA qui devra rendre son avis ; il sera également soumis prochainement au Conseil d'État. Sa publication définitive est envisageable d'ici à la fin avril.