La directive du 27 septembre 2001 relative au droit de suite vient d'être publiée au Journal officiel( JOCE, 13.10.2001). Elle garanti aux artistes un droit de suite sur la revente de leurs œuvres originales dont le prix dépasse la somme de 3 000 euros. Les droits touchés par les artistes sont plafonnés de 0,25 % à 4 % du prix de revente. La directive devra être transposée en droit interne avant le 1er janvier 2006. 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Patrice Martin-Lalande, député RPR soutenu par sept autres députés de l'opposition, a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, tendant à faire passer le taux de TVA auquel est assujettie la presse électronique de 20,6 % à 2, 10 %, c'est à dire à le ramener au même taux que celui appliqué aux supports papiers.Pour les députés, le taux actuel « constitue un frein à l'intégration des nouvelles technologies par l'industrie de la presse » et donc ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Dans le contexte des attentats du 11 septembre 2001, le gouvernement a déposé des amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne qui concernent les nouvelles technologies et qui reprennent deux dispositions du projet de loi sur la société de l'information. Tout d'abord, il souhaite faire passer la durée de conservation des données de connexion par les fournisseurs d'accès à des fins d'enquête judiciaire de trois mois à un an. En second lieu, le gouvernement se penche sur ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186