La Commission européenne a adopté le 27 septembre une communication sur le cinéma concernant certains aspects juridiques liés aux œu-vres cinématographiques et audiovisuelles.Elle y précise les principes à respecter dans le cadre de l'application des règles relatives aux aides d'État et identifie les mesures à prendre ainsi que les domaines appelant une réflexion plus approfondie, comme les questions fiscales, la protection du patrimoine et l'exploitation des œuvres. Cette ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le 8 décembre dernier, le Conseil d'État rendait un arrêt définissant précisément l'utilisation de la part des sommes collectées au titre de la copie privée affectée à la création musicale.Selon les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs, cet arrêt donnait une interprétation très restrictive de l'usage des sommes relatives à l'action artistique en leur faisant obligation d'affecter les sommes destinées à financer l'action artistique à la seule ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le 24 juillet, Dominique Baudis a lancé l'appel aux candidatures pour la TNT. Selon le calendrier établi par le CSA, le Conseil présélectionnera les dossiers d'ici à la fin du premier trimestre 2002, puis délivrera les autorisations d'émettre de façon à ce que les nouveaux programmes puissent débuter à Noël ; trente-trois chaînes verront alors le jour. Les autorisations d'émettre seront délivrées pour une durée de dix ans, susceptibles d'être reconduites, hors appel à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184