Le décret du 1er septembre 1992 relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite vient d'être modifié par le décret du 9 juillet 2001. Ce texte a tout d'abord pour objectif d'assurer la compatibilité du droit français avec la directive européenne Télévision sans frontières.En second lieu, il adapte les dispositions du décret de 1992 à la loi du 1er août 2000, en ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel votée définitivement 28 juin par le Parlement (v. Flash, LP182, p. 65). Le Conseil avait été saisi de ce texte par des sénateurs de l'opposition qui contestaient la conformité à la Constitution de dispositions concernant notamment la modification des dispositions législatives relatives à la règle dite “des 49 %“ pour la future télévision numérique hertzienne. Ayant été ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la décision du tribunal de première instance qui avait estimé que la Commission avait manqué à ses obligations, en s'abstenant d'adopter une décision à propos de la plainte déposée par TF1 relative au financement des télévisions publiques françaises. La Commission a ainsi été obligée d'adresser un projet de communication aux États membres, avec pour objectif de fixer une position officielle sur les aides d'États aux ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184