Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu le mois dernier un avis relatif à la loi applicable et la juridiction compétente en matière de propriété littéraire et artistique.Dans son avis, le Conseil aborde dans un premier temps la question de savoir si certaines caractéristiques du régime qui leur est applicable doivent ou non être déterminées une fois pour toutes, en fonction de la loi de leur pays d'origine.Puis, après avoir défini le domaine ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le CSA a adopté le 19 décembre dernier deux recommandations destinées « à éclairer les éditeurs de service de télévision sur les lignes directrices» applicables en matière de publicité télévisée en faveur des publications de presse et des livres. Le CSA a précisé que les messages publicitaires pour ces deux secteurs devaient intégrer les interdictions d'accès à la publicité télévisée qui frappent certains secteurs, soit pour des raisons tenant à la protection de la ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208

Le décret entérinant la création du Conseil consultatif de l'internet est paru au Journal officiel du 9 décembre dernier. Cet organisme qui est placé sous la tutelle du ministère de la Recherche, sera chargé de conseiller le gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques et les correspondances privées en ligne. Il sera saisi d'avis ou d'études par la ministre elle-même, seule ou avec d'autres membres du gouvernement, et pourra être amené à se ... 1^er janvier 2004 - Légipresse N°208