Officiellement instituée par décret du 8 mars dernier, la commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans les médias, dite “Commission Lancelot”, du nom de son président, a débuté ses travaux et annoncé qu'elle souhaitait recueillir les observations des différents acteurs des professions intéressées sur la pertinence et l'efficacité du dispositif de contrôle des concentrations. Pratiquement, la Commission « invite les représentants des sociétés ou ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

M. Donnedieu de Vabres a présenté le 10 mars dernier à la Commission des affaires culturelles du Sénat ses propositions sur un nouveau régime d'assurance chômage des artistes et techniciens, inscrit, selon lui, « dans la solidarité interprofessionnelle ». Le ministre a souligné la nécessité de « passer d'une démarche qui portait exclusivement sur l'assurance chômage» à une « prise en considération plus large du problème », définissant la politique globale de l'emploi et en ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

La Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires, installée en juin dernier par le garde des Sceaux, a remis son rapport le 22 février. Elle propose la légalisation de la captation et de la diffusion des débats judiciaires dans le respect de la protection des personnes et de la sérénité des débats, et se prononce pour un régime d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire. La commission préconise en outre un régime particulier propre à assurer la ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219