Aux termes de deux enquêtes montrant notamment que 89 % des spots alimentaires ciblant les enfants feraient la promotion de produits riches en sucre ou matières grasses ainsi que la contribution néfaste de la publicité aux habitudes alimentaires des enfants, l'UFC-Que Choisir a formulé plusieurs propositions. Notamment, l'interdiction de la diffusion de films publicitaires pour les produits alimentaires riches en sucre, sel ou graisse pendant les programmes pour enfants.L'association ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

M. Donnedieu de Vabres a présenté les grandes lignes du projet de budget 2007 des aides à la presse. L'effort exceptionnel de soutien initié en 2005 sera poursuivi en 2007 avec un budget global de 278 millions d'euros. Dans le cadre du projet de loi de finances, le dispositif spécifique de provision pour investissements des entreprises de presse (dit “du 39 bis“), qui venait à échéance à la fin de l'année, sera prorogé jusqu'en 2010 et adapté. Par ailleurs, un nouveau mécanisme de ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a entamé, le 2 octobre, la deuxième lecture de la proposition de règlement concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”). Aux termes de cette première journée, le rapporteur Diana Wallis a critiqué la suppression pure et simple, le 25 septembre à Bruxelles, par le Conseil des ministres de l'Union, de l'article sur la diffamation.Celle-ci serait exclue, au même titre que les atteintes à la vie ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235