Le CSA a annoncé avoir mis en demeure sept des neuf nouvelles chaînes gratuites privées de la TNT pour 2005. Seules I Télé et Direct 8 y échappent. TMC a ainsi fait l'objet d'une mise en demeure de respecter ses quotas d'oeuvres européennes et françaises, tandis que W9 se voit reprocher « la place insuffisante de la musique en première partie de soirée », NRJ 12, un déficit d'oeuvres audiovisuelles d'origine européenne et d'expression originale française, Europe 2 TV, un « léger ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

Inaugurant la nouvelle compétence du CSA en matière de règlement des différends entre éditeur et distributeur (décret n° 2006-1084 du 29 août 2006, v. Légipressen° 234, Flash, p. 113), NRJ Group aurait saisi l'instance de régulation, mardi 19 septembre, sur la question de la numérotation attribuée à NRJ 12 par quatre réseaux câble et satellite (Noos, Numericable, TPS et CanalSat), différente de celle de la chaîne sur la TNT (canal 12). Le groupe demande que sa chaîne soit « ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté le 4 juillet la mise en place d'une commission spécialisée portant sur les questions de mise à disposition ouverte des oeuvres, coprésidée par Joëlle Farchy, Maître de conférences en économie à Paris XI et Valérie-Laure Benabou, Professeur de droit à Versailles St Quentin. Cette commission aura pour tâche d'appréhender les différents aspects, tant économiques que juridiques, des différents types de ... 1^er septembre 2006 - Légipresse N°234