Le CSA a publié sa recommandation pour l'élection présidentielle de l'année prochaine. Celle-ci s'applique un mois plus tôt que les précédentes, à savoir dès le 1er décembre et jusqu'à la fin de la campagne, et découpe celle-ci en trois périodes.Autre nouveauté : les radios ou télévision exclusivement accessibles par internet en dehors d'un bouquet de services de télévision ou de radio, ainsi que celles dédiées spécifiquement à la propagande électorale ne sont pas soumises ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

Par arrêt du 15 juin dernier ( Légipresse235-I, p. 144), la CJCE estimait que la présomption de salariat instituée par l'article L. 762-1 du Code du travail en faveur des artistes du spectacle, constitue un obstacle à la libre prestation de services garantie par l'article 49 CE. Par instruction en date du 2 octobre dernier, la Direction générale du travail est venue préciser que cet arrêt se limite aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre où ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236

Le protocole d'accord finalisé le 18 avril dernier, concernant le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle devrait finalement entrer en vigueur, la CFDT ayant décidé de le parapher après avoir obtenu des garanties de l'État et des employeurs sur plusieurs conditions qu'elle avait fixées à sa signature. Parmi ces conditions, figurent la création d'un fonds de professionnalisation et de solidarité financé par l'État et l'établissement de huit conventions collectives ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236