La taxe de 1 % sur les achats de publicité en ligne adoptée, son application reportée

La loi de finances pour 2011 publiée au JO du 30 décembre dernier institue, à compter du 1er juillet 2011 une taxe de 1 % « sur l'achat de services de publicité en ligne » (art. 302 bis KI du Cgi). L'amendement adopté prévoit que la taxe « est due par tout annonceur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées ».
Monsieur Philippe Marini, sénateur Ump et rapporteur général de la commission des finances, avait expliqué que « la taxation des annonceurs est la seule solution, compte tenu de la localisation hors de France des principaux vendeurs d'espaces publicitaires en ligne, tels que Google ». L'annonce de ladite taxe a été très décriée par les professionnels concernés. Leurs revendications ont été entendues par le gouvernement qui a confié à un groupe de travail présidé par Pierre Kosciusko-Morizet, fondateur du site Price Minister et président de l'Acsel, de proposer un dispositif plus adapté. Par ailleurs, le groupe de travail sera amené à réfléchir sur la mise en place annoncée d'un Conseil national du numérique (Cnn).