Lors de sa séance du 21 novembre, le cabinet du ministre de la Culture et de la Communication a présenté l'actualité relative à la propriété littéraire et artistique, notamment un avant projet du décret d'application de la loi n° 2006-961 relatif à l'autorité de régulation des mesures techniques. Renaud Donnedieu de Vabres, à l'occasion de la présentation du budget devant l'Assemblée nationale avait insisté sur ce texte, qui « sera prêt avant la fin de l'année en vue d'une ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

Le CSA a publié sa recommandation pour l'élection présidentielle de l'année prochaine. Celle-ci s'applique un mois plus tôt que les précédentes, à savoir dès le 1er décembre et jusqu'à la fin de la campagne, et découpe celle-ci en trois périodes.Autre nouveauté : les radios ou télévision exclusivement accessibles par internet en dehors d'un bouquet de services de télévision ou de radio, ainsi que celles dédiées spécifiquement à la propagande électorale ne sont pas soumises ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

Par arrêt du 15 juin dernier ( Légipresse235-I, p. 144), la CJCE estimait que la présomption de salariat instituée par l'article L. 762-1 du Code du travail en faveur des artistes du spectacle, constitue un obstacle à la libre prestation de services garantie par l'article 49 CE. Par instruction en date du 2 octobre dernier, la Direction générale du travail est venue préciser que cet arrêt se limite aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre où ... 1^er novembre 2006 - Légipresse N°236