Le projet de loi relatif à l'attribution des noms de domaine adopté en première lecture à l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel avait, le 6 octobre 2010, déclaré non conforme à la Constitution l'article 45 du Code des postes et des télécommunications. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité soumise par le Conseil d'État, les sages avaient fait valoir que « si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ». Le Conseil avait fixé l'échéance du 1er juillet 2011 pour voir modifier la disposition censurée. Le projet de loi adopté en première lecture par les députés prévoit que les noms de domaine « sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle ».
Le texte valide le principe selon lequel cette attribution est établie pour une durée limitée et renouvelable. Est par ailleurs confirmée la règle du premier arrivé, premier servi, ainsi que la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l'égard des droits des tiers.