Publication du décret portant sur la labellisation des outils de sécurisation

Très attendu, le décret relatif à la « procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne » est paru au JO du 26 décembre 2010. L'éditeur du logiciel doit demander ladite labellisation en choisissant « un ou plusieurs centres d'évaluation agréés dans le domaine de ces moyens de sécurisation » et adresser à ce dernier un dossier comportant « la description du moyen de sécurisation à évaluer » et « les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de sécurisation ». En réponse, le centre d'évaluation choisi devra remettre un rapport d'évaluation au demandeur, au caractère confidentiel. L'éditeur doit ensuite adresser sa demande à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) laquelle aura parallèlement reçu de la part du centre sollicité une copie de son rapport. Le texte prévoit que « La Haute Autorité délivre le label au moyen de sécurisation lorsqu'elle estime établi, au vu du rapport d'évaluation, que ce moyen est efficace et conforme aux spécifications fonctionnelles qu'elle a rendues publiques ». À défaut de réponse de l'Hadopi au-delà de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée. Il est enfin précisé que le label peut être retiré par la Haute Autorité si cette dernière juge que celui-ci « cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été délivré ou ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles ».