La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre plusieurs États membres, parmi lesquels la France, pour non transposition du nouveau cadre réglementaire applicable aux communications électroniques en Europe.Les mesures concernées devaient être transposées dans le droit national au plus tard le 24 juillet dernier. Les pays visés ont maintenant deux mois pour répondre à la Commission, dans le cas contraire et s'ils n'ont toujours pas inséré dans le droit ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le Professeur André Françon est décédé le 11 octobre 2003. Grand spécialiste du droit d'auteur, il a formé à la discipline, à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) notamment, des générations entières d'étudiants et conduit un très grand nombre d'entre eux jusqu'à la thèse de doctorat. Il avait apporté sa contribution à Légipresseet contribué à faire connaître notre revue. Fidèle héritier du Professeur Henri Desbois, il a, dans ses enseignements et ses écrits mais aussi ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Tenant compte de la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui s'était prononcé récemment sur la question, le gouvernement a saisi pour avis le 28 août dernier le Conseil d'État du projet de décret sur le délai d'ouverture de la publicité télévisée pour la distribution. Le CSA dans son avis proposait de reculer à 2008 l'ouverture de la publicité pour la distribution aux chaînes nationales hertziennes, afin de permettre le développement des chaînes locales, du câble et ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205