La Commission européenne a reçu mandat, à l'unanimité, pour négocier, au nom des Vingt-Cinq, la Convention à l'Unesco sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques, lors du Conseil culture de l'Union européenne, le 16 novembre dernier. Rappelons que cette Convention a pour objectif de reconnaître les droits de définir les obligations des États en matière de préservation et de promotion de la diversité culturelle et de créer un cadre ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

Invité à l'assemblée générale du syndicat de la presse économique, juridique et politique (SPEJP), le Garde des Sceaux M. Perben a rappelé que la directive européenne du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, qui doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2005, le sera par voie d'ordonnance. Ce sera l'occasion, a-t-il ajouté, d'entendre les représentants de la presse à l'occasion de la mise en œuvre de cette procédure qui associera les ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217

La Commission européenne a adopté, le 10 novembre dernier, une stratégie pour soutenir l'application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. Il s'agit d'exécuter et d'appliquer de manière efficace les dispositions relatives à ces droits inscrites dans l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de Marrakech de 1994. La Commission propose en particulier d'identifier des pays prioritaires où des actions de mise ... 1^er décembre 2004 - Légipresse N°217