Le décret sur la diffusion télévisée des événements d'importance majeure enfin promulgué

Plus de quatre ans après l'adoption de la loi de transposition de la directive Tsf dans la loi sur la communication audiovisuelle, le décret d'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986, fixant les conditions dans lesquelles doit être assurée la retransmission exclusive des « événements d'importance majeure » à la télévision, afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre, a enfin et finalement été adopté. À ce titre, le texte dresse une liste de vingt et un événements qualifiés d'« importance majeure », tous de nature sportive. Il encadre également la diffusion de ces événements sur les territoires d'autres États européens.