La CNIL supprime la déclaration spécifique de site web

Afin d'accompagner le développement d'internet, la CNIL avait conçu en 1997 un formulaire spécifique de déclaration des sites web. Près de 75 000 sites lui ont ainsi été déclarés.
Cependant, cette procédure spécifique conçue pour l'usage d'une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à internet et l'intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion d'informations dans les applicatifs informatiques. Dans un but de simplification des formalités, la CNIL a donc supprimé le formulaire spécifique de déclaration de sites internet. Les sites web n'ont plus à être déclarés en tant que tels. En revanche, les traitements de données personnelles mis en oeuvre à partir d'un site web, qui ne relèvent ni d'une dispense de déclaration ni d'une déclaration simplifiée, font l'objet d'une déclaration normale.