Nouvelle commission spécialisée au CSPLA

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a adopté le 4 juillet la mise en place d'une commission spécialisée portant sur les questions de mise à disposition ouverte des oeuvres, coprésidée par Joëlle Farchy, Maître de conférences en économie à Paris XI et Valérie-Laure Benabou, Professeur de droit à Versailles St Quentin. Cette commission aura pour tâche d'appréhender les différents aspects, tant économiques que juridiques, des différents types de licences existantes (telles que les licences “ Creativ commons”), contrats-types par lesquels les auteurs et titulaires de droits peuvent définir les conditions d'exploitation et de réutilisation de leurs oeuvres et prestations en ligne. Le CSPLA estime nécessaire d'examiner la compatibilité de ces licences inspirées par des systèmes juridiques étrangers avec des dispositions légales en vigueur en France et de proposer des mesures visant à améliorer la sécurité juridique des différents acteurs.
Le résultat des travaux est attendu début avril 2007.