Le CSA saisi de demandes de règlement de différends entre éditeurs et distributeurs

Inaugurant la nouvelle compétence du CSA en matière de règlement des différends entre éditeur et distributeur (décret n° 2006-1084 du 29 août 2006, v. Légipressen° 234, Flash, p. 113), NRJ Group aurait saisi l'instance de régulation, mardi 19 septembre, sur la question de la numérotation attribuée à NRJ 12 par quatre réseaux câble et satellite (Noos, Numericable, TPS et CanalSat), différente de celle de la chaîne sur la TNT (canal 12). Le groupe demande que sa chaîne soit « reprise dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires» et qu'un même traitement soit appliqué pour l'ensemble des chaînes de la TNT gratuite, qui ne sont pas toutes disponibles selon leur numérotation initiale sur les autres réseaux de distribution. De même, BFM TV aurait saisi le Conseil en raison du différend qui l'oppose aux distributeurs du câble et du satellite sur la question de sa numérotation et LCP-Assemblée nationale devait en faire de même.