Adoption par la Commission européenne de la communication sur les aides d'État aux radiodiffuseurs publics

La Commission européenne a adopté le 17 octobre une communication visant à expliquer comment les règles relatives aux aides d'État doivent être appliquées au financement des organismes publics de radiodiffusion. Elle se prononce pour un financement mixte de l'audiovisuel public et approuve ainsi le mode de financement français qui associe les redevances et les recettes publicitaires, défendu notamment par France Télévision. La communication reprend l'obligation pour les États de définir la notion de mission de service public et de mettre en place une autorité indépendante pour en surveiller l'exercice. La Commission, chargée de détecter tout abus ou rémunération excessive, interviendra dans tous les cas où une distorsion de concurrence consécutive à une aide ne pourra être justifiée par la nécessité d'exercer cette mission et de pourvoir à son financement.