Les futurs décret relatifs à la TNT ont été transmis au Conseil d'État

La ministre de la Culture et de la Communication a transmis à la mi-novembre au Conseil d'État les projets de décret fixant les obligations des chaînes de la future télévision numérique terrestre (TNT), dernière étape avant leur publication au Journal officiel, annoncée pour la fin de l'année. Si la nouvelle mouture des décrets prends en compte certaines observations du CSA et des éditeurs de chaînes, le ministère n'a inclus aucune disposition concernant l'ouverture de la publicité télévisée aux “secteurs interdits”, comme le suggérait pourtant le CSA. En revanche, le ministère a finalement autorisé la publicité sur les futures chaînes payantes de la TNT et porté de cinq à sept ans la “montée en charge” des chaînes, pendant laquelle le CSA sera indulgent sur le respect des obligations de production.